Conditions Générales de Ventes

1. Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après les "CGV") s'appliquent à toutes les commandes et prestations de services conclues entre :

Grav'N'Print, Entrepreneur Individuel (EI), SIRET 534 128 095, dont le siège social est situé au 60 Rue François 1er, 75008 Paris, ci-après désigné "Le Prestataire" ou "Grav'N'Print".

Et toute personne physique ou morale (ci-après "Le Client") souhaitant faire appel aux services de personnalisation, de gravure, d'impression ou de fourniture de produits.

Toute commande passée auprès de Grav'N'Print implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

2. Commande et Validation

Demande de Devis : Toute commande débute par une demande de devis formulée par le Client. Le devis est gratuit et valable pendant trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Acceptation de Commande : La commande n'est définitivement enregistrée qu'à réception du devis daté, signé par le Client, et après le paiement d'un acompte (généralement 30 à 50% du montant total) ou de la totalité de la somme, selon l'accord commercial.

Validation du Bon à Tirer (BAT) : Pour toute personnalisation (impression, gravure, découpe), un Bon à Tirer (BAT) numérique (ou physique sur demande) est soumis au Client. La validation du BAT engage la responsabilité du Client pour toute erreur (orthographe, couleur, placement, taille, etc.) qu'il n'aurait pas relevée. Toute réclamation ultérieure fondée sur un élément validé sur le BAT sera refusée.

3. Prix et Modalités de Paiement

Prix : Les prix des services sont ceux indiqués sur le devis validé. Les prix sont exprimés en Euros (€). TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts

Paiement : Le solde de la commande est payable au plus tard avant l'expédition ou la remise des produits finis.

Retard de Paiement : Tout retard de paiement par rapport à l'échéance convenue entraînera l'application de pénalités de retard et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues.

4. Délais de Réalisation et Livraison

Délais : Les délais de réalisation et de livraison sont donnés à titre indicatif et sont sujets à la validation rapide du BAT par le Client et à la disponibilité des matériaux.

Retards : Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou donner lieu à une indemnité, sauf faute lourde avérée de Grav'N'Print.

Transfert des Risques : Les risques sont transférés au Client à la date de livraison. Le Client est tenu de vérifier l'état du colis et l'intégrité des produits dès réception.

5. Droit de Rétractation et Retours

Exclusion du Droit de Rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation n'est pas applicable sur les produits personnalisés commandés auprès de Grav'N'Print.

Non-Conformité : En cas de non-conformité avérée par rapport au BAT validé ou de défaut de fabrication, le Client doit notifier Grav'N'Print par lettre recommandée avec accusé de réception sous 7 jours après réception des produits. Le Prestataire s'engage alors à réparer le défaut ou à refaire la production à ses frais.

6. Garantie et Responsabilité

Responsabilité du Client (Fichiers) : Le Client est seul responsable de la qualité et de la légalité des fichiers, logos, et textes fournis pour la personnalisation. Grav'N'Print décline toute responsabilité en cas de litige lié aux droits d'auteur ou à la contrefaçon.

Responsabilité du Prestataire : La responsabilité de Grav'N'Print ne peut être engagée qu'en cas de défauts de fabrication ne correspondant pas au BAT validé. En tout état de cause, l'indemnisation ne saurait excéder le montant de la commande en cause.

7. Litiges et Droit Applicable

Médiation : En cas de litige, et conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé pour Grav'N'Print.

Juridiction Compétente : En cas d'échec de la médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.